VD_OMNI PE.2013.0117 vom 6. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant portugais contre une décision du SPOP prononçant la fin de son autorisation de séjour UE/AELE, subsidiairement refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, et prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé dans un délai de 3 mois. La question de savoir si l'autorisation de séjour du recourant a pris fin en raison de l'absence de justificatifs de la présence de celui-ci en Suisse pour une période de plus de 6 mois souffre de demeurer indécise dès lors que l'autorisation de séjour est de toute manière arrivée à échéance (consid. 2). Sans emploi depuis plus de 3 ans, le recourant ne peut plus se prévaloir de la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 3b). Au bénéfice du RI depuis décembre 2011, le recourant ne satisfait pas aux conditions pour l'obtention d'un titre de séjour pour personnes n'exerçant pas une activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP (consid. 3c). Les conditions pour fonder un droit du recourant de demeurer en Suisse après la fin de son activité économique au sens de l'art. 4 par. 1 annexe I ALCP ne sont pas remplies (consid. 3d). Les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (consid. 3e). Le recourant n'ayant pas fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse, un droit à une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH n'entre pas non plus en ligne de compte (consid. 4). Rejet du recours.