VD_OMNI PE.2013.0090 vom 17. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais vivant en Suisse avec sa famille depuis 2007, condamné en Allemagne en 2011 pour trafic de stupéfiants à une peine privative de liberté de trois ans et neuf mois, auquel le SPOP refuse d'octroyer une autorisation de séjour à la fin de sa période de détention. Au vu des conditions posées pour restreindre les droits découlant de l'ALCP, du principe de la proportionnalité et des exigences de l'art. 8 CEDH, une nouvelle autorisation de séjour doit être accordée au recourant. En particulier, le fait qu'il s'est agi de son unique condamnation en matière de stupéfiants et sa situation personnelle et professionnelle actuelle, qui apparaît comme stable, ne le font pas apparaître comme une menace actuelle pour l'ordre public. Recours admis. Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral déposé par l'office fédéral des migrations (actuellement SEM) par arrêt du 17 avril 2014 (2C_1110/2013). L'arrêt de la CDAP a été annulé et la décision du SPOP confirmée.