VD_OMNI PE.2013.0088 vom 16. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de l'emploi | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'un entrepreneur hongrois qui n'a pas annoncé ses prestations de service en Suisse. Sanction confirmée dans son principe: le recourant devait se renseigner sur les démarches à accomplir avant de débuter son activité. Sanction confirmée également quant à sa quotité: le montant de 2'000 fr. est conforme à la pratique en matière de défaut d'annonce.