VD_OMNI PE.2013.0043 vom 13. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Togo qui obtient une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante française. Séparation après moins de 3 ans de vie commune. Pas de droit à une autorisation de séjour en application de l'art. 50 let. a LEtr. Dès lors que le recourant séjourne depuis plus de 5 ans de manière ininterrompue dans le Canton de Vaud au titre d'une autorisation de séjour, l'octroi d'une autorisation d'établissement en application des art. 50 al. 3 et 34 LEtr pourrait entrer en considération. Dès lors que le SPOP n'a pas examiné cette question, admission partielle du recours et renvoi du dossier au SPOP.