VD_OMNI PE.2013.0027 vom 29. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante espagnole contre une décision déclarant irrecevable sa demande de réexamen d'une précédente décision lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour (confirmée par arrêt PE.2010.0620 du 14 août 2012), subsidiairement la rejetant. La recourante n'avance aucun élément nouveau obligeant à remettre en cause le fait que, au moment de la survenance de son incapacité de travail, elle n'avait pas le statut de travailleur (au sens de l'ALCP) - ni ne résidait de façon continue en Suisse depuis plus de deux ans. Pour le reste, les prestations complémentaires doivent être prises en compte s'agissant d'apprécier si l'étranger est au bénéfice de l'aide sociale au sens de l'art. 24 al. 1 let. a Annexe I ALCP; même à supposer, par hypothèse, que la recourante soit effectivement mise au bénéfice de prestations complémentaires dans le cas d'espèce, cet élément ne serait dès lors pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision initiale. Recours rejeté et décision attaquée confirmée.