VD_OMNI PE.2013.0024 vom 29. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.______________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Décision sommant l'employeur de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère, refusant d'entrer en matière sur toute demande de main d'œuvre étrangère sur une durée de trois mois que le recourant serait appelé à formuler et mettant à sa charge un émolument administratif de 500 frs. Bien qu'il ait admis, lors du contrôle du chantier, avoir employé le travailleur en situation irrégulière, le recourant conteste aujourd'hui les faits. Le tribunal n'a pas de raison de s'écarter des premières déclarations de l'intéressé, qui sont confirmées par les déclarations faites à la police le jour du contrôle par l'employé en situation irrégulière et par le propriétaire de la maison qui avait mandaté les travaux. Compte tenu de la récidive, une sommation ne peut entrer en ligne de compte et la décision doit être confirmée. Recours rejeté.