VD_OMNI PE.2013.0020 vom 20. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'un regroupement familial partiel en faveur des deux filles d'une ressortissante dominicaine entrée en Suisse en 1998. Celle-ci a été mise au bénéfice d'autorisations de séjour en 2000 et en 2006, et elle est titulaire d'un permis d'établissement obtenu en 2012. Le délai de 12 mois dès l'entrée en vigueur de la LEtr (art. 126 al. 3) était dépassé lors de l'introduction de la demande, et l'octroi du permis d'établissement en cours de procédure ne peut faire courir un nouveau délai. Absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 LETr. Solution contraire ni à la CDE ni à la CEDH.