VD_OMNI PE.2013.0016 vom 6. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X./Service de la population (SPOP) | L'art. 42 al. 1 LEtr fait dépendre le droit du conjoint d'un ressortissant suisse à une autorisation de séjour de la condition que les époux fassent ménage commun. Si cette condition n'est plus réalisée, cela entraîne en principe - sous réserve des art. 49 et 50 LEtr - l'extinction du droit. Lorsque la séparation a duré quelque temps et en l'absence d'indices de réconciliation, l'autorisation peut être révoquée sur la base de l'art. 62 let. d LEtr. Par ailleurs, s'agissant de l'extinction du droit à une autorisation de séjour découlant de l'art. 42 al. 1 LEtr, il suffit que l'union conjugale soit rompue définitivement, les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (c. 1). Pour le surplus en l'espèce, les époux, qui ont vécu ensemble du 3 octobre 2007 à avril 2008, puis d'août 2010 (voire décembre 2009) à avril 2011, n'ont pas fait ménage commun pendant trois ans, même s'il fallait cumuler ces deux périodes (c. 2a). Pas de raisons personnelles majeures (c. 2b).