VD_OMNI PE.2013.0015 vom 9. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Les art. 42 ss LEtr ne permettent pas le regroupement familial d'un frère, même s'il s'agit d'un enfant mineur sur lequel le frère plus âgé vivant en Suisse dispose de la tutelle. En principe, les parents nourriciers qui souhaitent accueillir un enfant étranger vivant à l'étranger sans avoir l'intention de l'adopter doivent obtenir, d'une part, une autorisation d'accueil du SPJ (lequel se prononce notamment sur la réalisation des conditions prévues par l'art. 6 OPE) et, d'autre part, sur la base de cette autorisation, une décision du SPOP portant sur l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour pour l'enfant. Les art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA relatifs aux enfants placés ne confèrent pas de droit à une autorisation de séjour. L'autorité de police des étrangers doit procéder à une pesée des intérêts et n'est pas liée par la décision prise par les autorités civiles. En l'espèce, le refus d'autorisation de séjour doit être confirmé.