VD_OMNI PE.2012.0441 vom 25. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant équatorien séjournant illégalement en Suisse et souhaitant épouser une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, mariée et qui n'a toujours pas divorcé à l'heure actuelle. En vain, l'autorité intimée requiert de sa part des renseignements à cet égard, s'inquiète du délai dans lequel ce divorce serait prononcé et lui demande des renseignements sur la durée de son concubinage. Le juge instructeur réitère cette réquisition, toujours en vain. Confrontée à un refus aussi évident du recourant de collaborer à l'établissement des faits, l'autorité était dès lors fondée à ne pas entrer en matière sur sa demande d'octroi d'un permis de séjour.