VD_OMNI PE.2012.0423 vom 25. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de prolonger une autorisation de séjour à la suite d'un divorce. Dans le cadre de la procédure, conclusion complémentaire tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'union conjugale a duré moins de 3 ans. Pas de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LETR, même si la recourante est en Suisse depuis 9 ans et qu'elle semble bien intégrée socialement, étant précisé qu'elle n'a pratiquement jamais travaillé. Examen de la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement en application du principe de l'économie de procédure dès lors que les parties se sont exprimées sur cette question dans le cadre de la procédure de recours. Constat que la recourante ne remplit pas les conditions posées aux art. 34 al. 2 et 3 LEtr et qu'elle remplit en revanche les exigences de l'art. 34 al. 4 LEtr relatives à la durée du séjour. Renvoi du dossier au SPOP afin qu'il examine le respect des autres conditions posées à l'art. 34 al.4 LETR relatives à l'intégration.