VD_OMNI PE.2012.0418 vom 11. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Reprise de l'instruction à la suite de l'arrêt 2C_778/2012 et 2C_779/2012 rendu le 19 novembre 2012 par le TF annulant les arrêts PE.2011.0056 du 14 juin 2012 (infraction au droit des étrangers) et GE.2011.0032 du 14 juin 2012 (frais de contrôle), au motif en substance que la CDAP avait violé le droit d'être entendu de la société recourante en refusant d'administrer les preuves requises par cette dernière, notamment l'audition en qualité de témoins de ses employés. Il s'impose de constater que les précisions apportées par l'inspecteur des chantiers à l'occasion de l'audience d'instruction mise en oeuvre sont de nature à faire présumer que l'employé concerné travaillait bel et bien pour la recourante au moment de son interpellation, respectivement que cette présomption de fait n'est pas remise en cause par les témoignages des employés de l'intéressée (dont la force probante apparaît pour le moins sujette à caution). Dès lors que la recourante a d'ores et déjà été sommée de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère, la décision rejetant toute demande de sa part pour une durée de trois mois ne prête pas le flanc à la critique; il en va de même de la décision mettant à sa charge les frais de contrôle, qui doit également être confirmée. Recours rejetés. Recours admis par le TF (arrêt 2C_1068/2013 du 17 avril 2014), au motif que la CDAP a procédé à une appréciation arbitraire des preuves.