VD_OMNI PE.2012.0415 vom 7. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | L'autorité a rendu une première décision le 10 janvier 2011 par laquelle elle a révoqué le permis de séjour du recourant, ressortissant marocain. Ignorant que celui-ci avait quitté son domicile, elle a tenté en vain de lui notifier cette décision au terme d'une enquête administrative. Les conditions de l'art. 44 al. 3 let. a LPA-VD étant réunies, l'autorité n'avait dès lors aucune autre possibilité que de procéder à la publication par avis officiel de sa décision, ce qu'elle a fait le 15 avril 2011. Interjeté le 28 novembre 2012, le recours l'a donc été de façon tardive et s'avère par conséquent irrecevable. Au surplus, le recours devrait de toute façon être rejeté, dès lors que le recourant vit séparé de son épouse, ressortissante communautaire, depuis plusieurs années et que celle-ci a demandé le divorce. En outre, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le recourant représenterait un cas de rigueur au point qu'une exception aux mesures de limitation s'imposerait en sa faveur. Recours déclaré irrecevable par ATF 2C_145/2013 du 25 février 2013).