VD_OMNI PE.2012.0411 vom 6. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de jurisprudence. En cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour en faveur de l'époux du ressortissant communautaire.