VD_OMNI PE.2012.0394 vom 11. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar arrivé en Suisse en 2001 et mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial en 2002. En raison d'une procédure ouverte à son encontre pour crimes de guerre, il est extradé en 2012 vers la Serbie. La même année, il est acquitté par la justice serbe et libéré. Au bénéfice de ce jugement d'acquittement, il demande l'autorisation de rentrer en Suisse, ainsi que le renouvellement de son autorisation de séjour. Refus du SPOP de statuer sur cette requête aussi longtemps qu'un jugement définitif et exécutoire ne sera pas rendu par la justice serbe. Compte tenu du fait que la procédure d'appel risque de durer plusieurs mois (sans compter une éventuelle nouvelle procédure de recours), il serait disproportionné de contraindre le recourant de vivre séparé de son épouse et de ses enfants aussi longtemps, ce d'autant plus que rien n'empêche le SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, puis de la révoquer dans l'hypothèse d'une condamnation. Les inconvénients administratifs liés à une nouvelle procédure d'extradition ne sont à cet égard pas déterminants. En l'état, le recourant, qui n'a jusqu'à ce jour fait l'objet d'aucune condamnation ni en Suisse ni à l'étranger, qui n'a pas de poursuite et qui pourra retrouver son ancien emploi dès son retour en Suisse, remplit toutes les conditions exigées pour le renouvellement de son autorisation de séjour. Décision attaquée annulée et renvoi de la cause au SPOP afin qu'il délivre au recourant une autorisation d'entrée et de séjour.