VD_OMNI PE.2012.0393 vom 21. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant togolais âgé de 29 ans en vue d'une formation théologique à l'Institut Biblique Emmaüs à St-Légier. La condition liée à l'assurance du départ de l'étranger au terme de sa formation (telle que prévue par l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr en vigueur jusqu'au 21 décembre 2010) ne constitue plus une condition d'admission en vue d'une formation. Afin de pouvoir vérifier que la demande n'a pas pour " unique " but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse, l'autorité est tout au plus habilitée à détecter, en fonction des qualifications personnelles requises et de l'ensemble des circonstances, des indices concrets susceptibles de faire apparaître comme assuré, selon toute vraisemblance, le retour volontaire dans le pays d'origine au terme de la formation. En l'occurrence, dès lors que le recourant se trouve en deçà de la limite d'âge jurisprudentielle fixée à 30 ans, qu'il dispose du niveau de formation requis et des moyens financiers nécessaires, et que l'Eglise dans laquelle il est actif à Lomé s'engage à lui offrir un poste de travail à son retour, les conditions d'admission de l'art. 27 LEtr et 23 OASA sont réunies.