VD_OMNI PE.2012.0385 vom 19. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision du SPOP refusant la transformation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant français en autorisation d'établissement. Le motif de révocation prévu à l'art. 62 let. a LEtr est en effet réalisé puisque le recourant a dissimulé une condamnation pénale lors de son arrivée en Suisse. En outre, ses diverses condamnations ne doivent pas être minimisées et il y a lieu d'admettre qu'il attente de manière répétée à la sécurité et l'ordre publics suisses et qu'il les met en danger au sens de l'art. 62 let. c LEtr. Finalement, la décision est proportionnée puisqu'elle ne le prive pas de son droit de séjour en Suisse.