VD_OMNI PE.2012.0378 vom 25. November 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Kosovo entré en Suisse en 1999, laissant au pays ex-épouse et enfants. En mai 2011, il s'est vu délivrer une autorisation d'établissement. Le 1er septembre 2011, il a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial partiel en faveur de son fils Milos, né le 25 novembre 1994, arrivé en Suisse en août 2011. Refus du SPOP. Il n'est pas contesté que lors du dépôt de la demande de regroupement familial partiel, Milos était âgé de plus de 12 ans, le délai pour ce faire était de 12 mois, la demande est donc tardive. Le recourant soutient toutefois que seuls les enfants (étrangers) du titulaire d'une autorisation d'établissement disposent d'un véritable droit au regroupement familial en vertu de l'art. 43 LEtr et que partant sa demande a été déposée dans les délais. Que le recourant ait bénéficié d'une autorisation d'établissement à partir du 10 mai 2011 n'est pas de nature à faire renaître un délai à compter de cette date du moment qu'aucune demande de regroupement familial n'a été déposée précédemment. Le recourant bénéficiait, depuis son mariage avec une ressortissante serbe titutlaire d'une autorisation d'établissement, d'un droit de séjour en Suisse lui permettant, sous certaines conditions, de déduire de l'art. 8 § 1 CEDH un véritable droit à une autorisation de séjour en faveur de ses enfants. Pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Recours rejeté.