VD_OMNI PE.2012.0373 vom 9. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante de Côte d'Ivoire née en 1983 qui a demandé en avril 2010 une autorisation d'entrée en Suisse en vue d'épouser un ressortissant suisse né en 1952. L'Office de l'état civil ayant refusé son concours à la célébration du mariage le 3 février 2011, le SPOP a refusé l'autorisation par décision du 8 août 2011 entrée en force. Le 30 septembre 2011, la jeune femme informe le SPOP qu'elle a fui la guerre civile et est venue rejoindre son fiancé en Suisse, et demande une autorisation de séjour. Recours contre la décision négative du SPOP rejeté. C'est à bon droit que le SPOP a refusé cette autorisation de séjour, au motif que la procédure préparatoire de mariage avait fait apparaître un faisceau d'indices d'un abus de droit au mariage. Par arrêt du même jour, la cour de céans a confirmé la décision de l'Office de l'état civil du 4 octobre 2012 de mettre fin à la procédure préparatoire du mariage, subsidiairement de refuser son concours à la célébration (GE.2012.0200 du 9 avril 2013). Par ailleurs, renvoi possible, licite et exigible, puisque la recourante ne fait pas valoir qu'elle serait personnellement menacée dans son pays d'origine. Recours en matière de droit public déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (2C_437/2013 du 26.09.2013)