VD_OMNI PE.2012.0366 vom 19. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________, Y._____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours admis contre une décision du SPOP refusant l'octroi d'un permis de séjour, pour les trois enfants de la recourante, ressortissante brésilienne au bénéfice d'un permis de séjour CE/AELE. Les enfants ayant pour beau-père un ressortissant européen (ressortissant portugais), ils peuvent se prévaloir, conformément à la jurisprudence, d'un droit à une autorisation de séjour CE/AELE, fondé sur les art. 7 let. d et 3 annexe I ALCP. Le SPOP ne pouvait refuser d'entrer en matière sur un regroupement familial partiel, au motif que la mère n'avait pas apporté la preuve qu'elle détenait seule l'autorité parentale. En effet, la recourante a produit deux décisions judiciaires des autorités brésiliennes compétentes lui attribuant le droit de garde définitive sur ses enfants mineurs et le 3e est majeur. Il ressort de la législation brésilienne que le droit de garde définitive brésilien s'apparente à la notion d'autorité parentale. La cause est donc renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.