VD_OMNI PE.2012.0319 vom 22. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant, ressortissant français n'exerçant plus d'activité lucrative depuis au moins quatre ans et bénéficiant du revenu d'insertion. Le recourant a déjà obtenu un premier renouvellement de son autorisation de séjour en raison de son statut de travailleur communautaire, sans parvenir à exercer à nouveau une activité lucrative. Pas de droit de demeurer; le recourant, qui n'est invalide qu'à raison de 20% et qui bénéficie de mesures de reclassement, ne souffre pas d'une incapacité permanente de travail. Dépendant de l'aide sociale, le recourant ne remplit pas les conditions pour un séjour sans activité lucrative. Le recourant ne démontre enfin pas un cas de rigueur, au motif qu'un renvoi dans son pays d'origine entraînerait de graves conséquences sur sa santé. Recours au Tribunal fédéral admis (2C_587/2013 du 30 octobre 2013).