VD_OMNI PE.2012.0298 vom 26. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours de l'exploitant d'un salon de coiffure contre une décision du SDE le sommant de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère, l'intéressé ayant employé deux étrangers, sans autorisation valable de travail, sur la base d'un "contrat d'embauche pour stagiaire". Le point de savoir si une rémunération était ou non prévue n'est pas déterminant, l'activité exercée entrant à l'évidence dans celles qui procurent normalement un gain. Les contrats ayant été conclus pour une durée indéterminée, on ne saurait les assimiler à des stages d'orientation professionnelle, lesquels sont prévus pour durer entre une et deux semaines et sont destinés à des écoliers qui n'ont pas terminé leur scolarité obligatoire ou qui effectuent une dixième année scolaire, ce qui n'est pas le cas des recourants, qui sont âgés respectivement de 23 et 29 ans. Recours rejeté.