VD_OMNI PE.2012.0291 vom 23. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant à deux ressortissants angolais et à leur fils l'établissement d'un préavis cantonal favorable à l'intention de l'ODM en vue de la transformation de leur permis F en permis B. Recours admis au motif que les recourants satisfont à la plupart des critères énumérés à l'article 31 OASA.