VD_OMNI PE.2012.0283 vom 14. Januar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ s.r.l./Service de l'emploi | Confirmation de la décision interdisant à une société italienne active dans le second oeuvre d'offrir ses services en Suisse durant un an, celle-ci n'ayant pas fourni aux autorités les documents relatifs aux conditions de travail de quatre de ses travailleurs détachés. L'annulation de la sanction initialement prononcée par la Commission paritaire suite au versement des arriérés de salaires qui leur étaient dus n'y change rien dans la mesure où la sanction résultant de l'application de la convention collective de travail doit être distinguée de celle qui sanctionne l'inobservation de l'obligation de renseigner prévue par l'art. 7 al. 2 LDét.