VD_OMNI PE.2012.0271 vom 29. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP), Direction de l'état civil Service de la population | Ressortissant marocain vivant en Suisse depuis 1982 et qui requiert la délivrance d'une autorisation d'admission provisoire afin d'épouser sa fiancée, ressortissante communautaire au bénéfice d'un permis d'établissement; refus d'octroi et rejet du recours. Le recourant n'a plus aucun statut en Suisse depuis la révocation définitive de son autorisation d'établissement et un délai lui a été imparti pour quitter la Suisse. Son séjour en Suisse est désormais illégal et ce n'est qu'au bénéfice de la délivrance d'une nouvelle autorisation qu'il pourrait poursuivre ce séjour. Or, compte tenu de la gravité des faits qui ont été reprochés au recourant, condamné à une peine privative de liberté de sept ans et cinq mois pour crime contre la LStup, le SPOP n'abuserait ni ne mésuserait de son pouvoir d'appréciation si, après un éventuel remariage, il rejetait la demande d'autorisation de séjour que lui présenterait celui-ci. S'agissant de ses rapports avec ses deux enfants, sa fille mineure vit avec sa mère depuis la séparation et le divorce des époux, de sorte que son développement ne serait pas sérieusement mis en péril si le recourant devait voir opposer à sa demande un refus d'autorisation de séjour. Quant à son fils aîné, de nationalité suisse, il est majeur et a vécu chez sa tante lorsque le recourant purgeait sa peine de prison. Par conséquent, le recourant ne dispose d'aucune perspective sérieuse de rester en Suisse après son éventuel remariage (recours rejeté par ATF 2C_977/2012 du 15 mars 2013).