VD_OMNI PE.2012.0267 vom 30. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial. La recourante (Brésilienne mariée à un Portugais) n'a pas produit un document établissant sans équivoque qu'elle serait actuellement titulaire du droit de garde ou de l'autorité parentale sur sa fille. Les différents documents fournis ne doivent toutefois pas être considérés isolément, mais doivent être interprétés l'un à la lumière de l'autre. Sur cette base, le tribunal considère comme vraisemblable que la recourante dispose du droit de garde sur sa fille. Le SPOP ne prétend en outre pas, à juste titre, que le droit au regroupement familial serait invoqué de manière abusive ou qu'il serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Admission du recours.