VD_OMNI PE.2012.0265 vom 15. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X. ________/Service de la population (SPOP) | Recours rejeté d'un ressortissant français émargeant à l'aide sociale. Faute de moyen financiers suffisants, il ne peut prétendre à une autorisation fondée sur les art. 6 ALCP, 2 par. 2 et 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Pas de cas de rigueur. Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 2C_1136/2012 du 18 mars 2013).