VD_OMNI PE.2012.0251 vom 12. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________-Y.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante thaïlandaise, séparée d'avec son époux suisse (après une vie commune d'une durée inférieure à deux ans) et vivant désormais en concubinage avec un ressortissant britannique au bénéfice d'une autorisation d'établissement. La durée exacte de la vie commune des concubins n'est pas établie; cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où la recourante ne peut dans tous les cas pas se prévaloir de ce chef d'une autorisation de séjour, et ce ni en tant que le couple vit en concubinage (faute de relations bien établies dans la durée et d'enfants communs, à tout le moins d'enfants élevés en commun) ni en tant que les intéressés auraient l'intention de se marier (un tel mariage ne pouvant être considéré comme imminent). Par ailleurs, absence manifeste de raisons personnelles majeures, respectivement de cas individuel d'extrême gravité (durée du séjour légal en Suisse et intégration socio-professionnelle moindres, notamment). Recours rejeté par décision immédiate. Recours au TF rejeté (ATC 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012).