VD_OMNI PE.2012.0246 vom 27. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déposé contre une lettre du SPOP, qui remplissait la plupart des conditions formelles posées par l'art. 42 LPA-VD, mais dans laquelle le SPOP avait expréssement indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une décision. Recevabilité du recours douteuse, mais question laissée indécise, le recours devant de toute façon être rejeté au fond. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (arrêt 2C_943/2012 du 1er octobre 2012).