VD_OMNI PE.2012.0245 vom 13. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante dominicaine suite au décès de son époux. Recours contre une décision du SPOP refusant d'entrer en matière sur une demande de réexamen fondée sur l'existence d'un contrat de travail. Le nouveau contrat de travail dont se prévaut la recourante n'est pas déterminant au vu des critères posés par la jurisprudence pour constater l'existence d'un cas de rigueur après la dissolution de la famille (consid. 1). Nouvelle jurisprudence du Tribunal relative aux conséquences du décès du conjoint suisse sur l'autorisation de séjour du conjoint étranger (cf. ATF 2C_993/2011 du 10 juillet 2012). Exceptionnellement et à certaines conditions, un changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision entrée en force. Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il examine si la portée de cette jurisprudence pourrait justifier le réexamen de la cause.