VD_OMNI PE.2012.0236 vom 19. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.___________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de révocation d'une autorisation de séjour CE/AELE. Ressortissant étranger, initialement au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial (42 LEtr), séparé depuis lors de son épouse, mais ayant acquis entre-temps la nationalité française. Le recourant peut se prévaloir dès cette date des dispositions topiques de l'ALCP; il est actuellement au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, régulièrement renouvelée, la dernière fois pour une durée de 5 ans. Rappel de la jurisprudence sur la notion de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP (consid. 3a). Examen des conditions auxquelles un ressortissant européen peut se prévaloir de la protection accordée aux travailleurs européens, intégrés sur le marché du travail suisse, notamment en cas de chômage involontaire et de périodes d'incapacité de travail (consid. 3b). En l'espèce, le recourant n'a pas occupé un emploi en Suisse d'une durée égale ou supérieure à un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d'une durée égale ou supérieure à un an (art. 6 par. 1 et 6 annexe I ALCP). Conditions de l'art. 6 par. 1 annexe 1 ALCP non remplies. Le recours est toutefois admis pour un autre motif, à savoir l'absence de changement des circonstances, propre à justifier une révocation, depuis la délivrance de la dernière autorisation de séjour selon l'art. 23 OLCP (consid. 4c).