VD_OMNI PE.2012.0229 vom 22. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant qu'indépendant déposée le 10 février 2012. Recours pour déni de justice en date du 22 juin 2012. Le grief de déni de justice formel est irrecevable en tant qu'il concerne le SDE puisque ce dernier a rendu une décision le 6 juillet 2012. Pour ce qui concerne le SPOP, on peut comprendre que celui-ci n'ait pas statué dès lors que la décision du SDE avait été attaquée devant la CDAP et n'avait pas pu entrer en force. La décision du SPOP devant suivre celle du SDE, le SPOP pouvait sans arbitraire attendre que la décision du SDE entre en force avant de statuer. Il aurait toutefois été souhaitable que le SPOP explique au recourant pour quelle raison il ne rendait pas de décision. Pas de violation du principe de célérité par le SDE, par conséquent pas de dépens en faveur du recourant.