VD_OMNI PE.2012.0215 vom 28. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Lorsqu'un ressortissant étranger, dans une procédure préparatoire de mariage, est invité à établir que son séjour en Suisse est légal au sens de l'art. 98 al. 4 CC, l'autorité compétente doit statuer sur sa demande d'autorisation de séjour en rendant une décision. En l'espèce, le SPOP s'est contenté de constater que le séjour en Suisse de la recourante n'était pas légal, en cochant la case correspondante sur la formule destinée à l'Etat civil. L'exigence de motivation que doit remplir une décision administrative n'étant en l'espèce pas remplie, le recours doit être admis et le dossier renvoyé au SPOP pour nouvelle décision.