VD_OMNI PE.2012.0208 vom 18. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à un ressortissant français époux d'une Suissesse en raison des condamnations prononcées à son encontre dans son pays d'origine, notamment à une peine d'emprisonnement de 5 ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants. L'intéressé représente encore une menace actuelle et réelle pour l'ordre public. En outre, l'épouse a vécu en France où elle a connu son mari et n'ignorait pas le passé pénal de celui lorsqu'elle l'a épousé. Le SPOP a correctement effectué la pesée des intérêts publics et privés en présence, de sorte que sa décision apparaît comme proportionnée. Le recours interjeté contre cet arrêt a été rejeté par le TF (arrêt 2C_260/2013 du 8 juillet 2013).