VD_OMNI PE.2012.0182 vom 27. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X. ________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Le recourant a omis d'annoncer à l'autorité compétente l'activité de médecin indépendant qu'il a exercée en Suisse durant moins de 90 jours par an. Il s'agit d'une négligence qui tombe sous le coup de l'art. 32a OLCP. Les informations qui lui ont été données par le Service de la santé publique concernant l'autorisation de pratiquer ne sont pas de nature à le protéger sur la base du principe de la bonne foi. Le montant de l'amende de 2000 fr. est conforme à la pratique en cas d'absence d'annonce.