VD_OMNI PE.2012.0179 vom 26. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours contre deux décisions du SDE, la première retenant que le recourant n'a pas respecté les procédures applicables en cas d'engagement de main d'oeuvre étrangère, la seconde le sommant de rétablir l'ordre légal et lui fixant un émolument administratif de 250 fr. Il existe un faisceau d'indices suffisants permettant de considérer que le recourant a employé directement les travailleurs contrôlés sur le chantier de son immeuble. Il a donc commis un abus de droit en prétendant ne pas être l'employeur de ces personnes. Pas de cas de récidive, la sommation au sens de l'art. 122 al. 2 LEtr est appropriée, principe de la proprotionnalité respecté.