VD_OMNI PE.2012.0168 vom 29. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________SARL/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Entreprise, ayant engagé un travailleur dépourvu de toute autorisation de séjour et de travail, a été dénoncée suite à un contrôle sur un chantier. Décision du SDE de suspendre toute nouvelle demande d'admission de travailleurs étrangers pour une durée de 6 mois. Décision confirmée par la Cour de droit administratif et public. La recourante ne rend pas vraisemblable que le travailleur a été engagé à son insu par l'un de ses employés. Au demeurant, elle ne peut s'exculper de sa responsabilité d'employeur pour les actes commis par ses employés (art. 55 et 101 CO). Par ailleurs, la durée de la sanction n'est pas excessive au regard des infractions répétées aux prescriptions du droit des étrangers en matière d'autorisations de travail commises par la recourante. Recours rejeté.