VD_OMNI PE.2012.0166 vom 13. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA /Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société exploitant un restaurant thaï, contre une décision du Service de l'emploi refusant d'autoriser l'engagement d'une cuisinière thaïlandaise, au motif que l'établissement en cause ne comporte que 20 places. Dans le cas d'espèce, le caractère spécialisé de la cuisine qui y est servie de même que l'importance du chiffre d'affaires réalisé permettent de s'écarter de l'exigence de 40 places assises posée dans les directives de l'ODM. Une exception au sens de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr doit dès lors être admise. Recours admis.