VD_OMNI PE.2012.0165 vom 28. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Société active dans le commerce et la réparation d'automobiles sollicitant la délivrance d'un permis de séjour avec activité lucrative pour un poste de mécanicien en faveur d'un ressortissant roumain, lequel est déjà inscrit au Registre du commerce comme associé de la société. Annonce en vue du poste passée uniquement par l'intermédiaire de l'ORP. Celui-ci a pu transmettre à la société sept candidatures, qui ont toutes été écartées au motif qu'aucun postulant n'avait un profil de carrossier. Rejet de la demande. Recours à la CDAP. C'est à tort que la recourante a écarté les sept candidatures qui lui ont été transmises par l'ORP, dès lors que des connaissances en carrosserie n'étaient dans le profil recherché que souhaitées, et non exigées. En réalité, tout porte à croire que la société ne cherchait à engager que la personne pour laquelle la demande de permis a été formée, à l'exclusion de toute autre. En effet, dans l'offre d'emploi figurait comme condition la maîtrise du roumain, condition qui n'était en aucune mesure en relation avec le poste annoncé. Recours rejeté. Recours au TF irrecevable (2C_1118/2012)