VD_OMNI PE.2012.0127 vom 31. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante thaïlandaise vivant en concubinage et ayant eu un enfant avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Refus du SPOP de délivrer à l'intéressée et à son fils une autorisation de séjour en raison des fausses déclarations qu'elle a faites tout au long de son séjour et du fait que son concubin dépend de manière durable de l'aide sociale. En l'occurrence, l'enfant peut se prévaloir de l'art. 43 al. 1 LEtr pour obtenir une autorisation de séjour dès lors qu'il vit auprès de son père (consid. 1). En ce qui concerne sa mère, les motifs avancés par le SPOP ne suffisent pas à justifier à eux seuls le refus de l'autorisation de séjour mais doivent être pris en compte dans la pesée des intérêts imposée par l'art. 8 CEDH, dont la recourante est habilitée à se prévaloir (consid. 2 et 3). Recours admis au terme de la pesée des intérêts, bien qu'il s'agisse d'un cas limite, au motif notamment que la recourante a trouvé un travail en cours de procédure (consid. 4).