VD_OMNI PE.2012.0122 vom 31. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SRL/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | L'entreprise qui ne donne pas suite à une réquisition de production de documents concernant des travailleurs détachés, malgré deux rappels et l'avertissement qu'elle encourt une sanction administrative si elle ne s'exécute pas, réalise l'infraction visée à l'art. 12 al. 1 let. a LDét (refus de donner des renseignements). L'omission de la recourante ne saurait s'expliquer par un simple problème de compréhension de la langue française car c'est seulement à la lecture de la sanction qu'elle a réagi. L'interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année correspond à la quotité minimale prévue pour cette infraction, si bien qu'elle ne peut qu'être confirmée. Recours rejeté.