VD_OMNI PE.2012.0116 vom 18. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sommant l'employeur, sous menace de rejet de ses futures demandes pour une durée de un mois à un an, de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main-d'oeuvre étrangère. Le recourant ne conteste pas avoir occupé une ressortissante roumaine sans que celle-ci ne soit au bénéfice d'une autorisation; il estime toutefois la décision disproportionnée, et se prévaut de sa bonne foi. Selon la jurisprudence, une telle sommation peut être prononcée malgré la bonne foi de l'employeur; au demeurant, compte tenu des circonstances, il apparaît pour le moins douteux que l'intéressé puisse se prévaloir de sa bonne foi dans le cas d'espèce. On voit mal enfin en quoi la sanction prononcée serait "extrêmement sévère" (comme le soutient l'intéressé), s'agissant en définitive d'une simple sommation. Recours rejeté.