VD_OMNI PE.2012.0115 vom 2. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Saisi d'une demande d'autorisation de séjour en vue de mariage, le SPOP était en droit d'attendre le prononcé d'un arrêt du Tribunal fédéral, portant sur le droit au séjour d'un des fiancés. Cet arrêt prononcé, le SPOP devait statuer. En tardant indûment à le faire, le SPOP a commis un déni de justice formel.