VD_OMNI PE.2012.0091 vom 25. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le refus d'une "tolérance de séjour" en vue du mariage n'est rien d'autre que le rejet d'une demande d'autorisation de séjour temporaire. Il constitue une décision administrative. Défaut de motivation. Recours admis.