VD_OMNI PE.2012.0090 vom 28. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X. ________ Sàrl/Service de l'emploi | Confirmation de la décision du Service de l'emploi de rejeter, pour une période de douze mois, toute demande d'admission de travailleurs étrangers d'une société active dans la construction ayant engagé un travailleur étranger dépourvu de toute autorisation. La quotité de la sanction n'est pas contraire au principe de la proportionnalité dès lors que l'infraction relevée est la quatrième en quatre ans d'existence de la société.