VD_OMNI PE.2012.0089 vom 30. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA, A. Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un étranger dépourvu d'autorisation de séjour et de travail en Suisse. Confirmation du rétablissement de l'ordre légal, de l'avertissement notifié à l'employeur et de l'injonction faite à celui-ci de cesser avec effet immédiat l'occupation de l'apprenti sans papiers. Au surplus, ni la commission d'apprentissage, ni aucun autre service dépendant du département concerné, ni le Service de l'emploi, ni même le Service de la population n'ont donné une quelconque assurance à cet employeur quant au droit d'engager cet étranger. L'administration n'a pas fait naître en faveur de celui-ci une apparence de droit à la poursuite de cet apprentissage jusqu'à son terme. Dans ces conditions, le grief d'un comportement de l'autorité contraire aux règles de la bonne foi doit être rejeté.