VD_OMNI PE.2012.0078 vom 4. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Service de l'emploi | Ressortissant kosovar contrôlé sur un chantier un samedi matin avec un collaborateur de l'entreprise concernée par ce chantier, alors qui n'est au bénéfice d'aucune autorisations de séjour et de travail au moment de la prise d'emploi. Dénonciation de la société au Service de l'emploi, qui la somme de respecter la législation en vigueur et met à sa charge l'éolument administratif. Grief d'irrecevabilité du recours rejeté. Le contenu du courrier adressé par la recourante à l'autorité intimée ne laissait planer aucun doute sur son intention de contester la décision, ni sur les motifs devant conduire à l'annulation de cette dernière. L'autorité intimée devait transmettre à la CDAP cette lettre pour valoir recours. Recours de la société admis. Il résulte des faits de la cause que l'employeur ignorait qui était ce ressortissant kosovar, qu'il n'avait donné aucune instruction à ses collaborateurs d'oeuvrer sur le chantier un samedi matin et qu'il ignorait qu'un de ses employés prendrait l'initiative de le faire, qui plus est en étant accompagné d'un tiers venu l'aider. Dans ce cas particulier, l'employeur n'a pas violé son devoir de diligence, ne pouvant être tenu pour responsable de l'initiative prise à son insu par son employé.