VD_OMNI PE.2012.0066 vom 5. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante du Kosovo qui y épouse un compatriote lequel, après avoir été au bénéfice d'une autorisation de séjour, était sous le coup d'une décision de renvoi contre laquelle il avait recouru. Arrivée en Suisse de l'intéressée , qui sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour pour vivre aux côtés de son mari. Mise au monde de leur enfant trois semaines plus tard. Celui-ci souffre d'une rétention testiculaire droite, malformation qui doit être opérée entre 18 et 24 mois. Divorce des époux. Refus du SPOP de délivrer l'autrisation requise en faveur de l'ex-épouse et de l'enfant. Recours à la CDAP, tardif. Restitution du délai de recours, le mandataire des recourants ayant été empêché d'agir dans les délais sans sa faute au sens de la juriprudence. Sur le fond, rejet du recours. L'ex-mari ne bénéficiant plus d'une autorisation de séjour, les conditions d'octroi aux recourants d'une telle autorisation fondée sur l'art. 44 LEtr ne sont plus réunies. Par ailleurs, les recourants ne réalisent pas les conditions d'un cas d'extrême gravité. La recourante n'apporte pas la preuve des violences conjugales dont elle prétend avoir été la victime, ni qu'elle serait marginalisée en cas de retour au Kosovo. Rien n'indique que sa réintégration dans son pays d'origine serait compromise en cas de retour. Enfin, les problèmes de santé de l'enfant pourront selon certificat médical être soignés dans le cadre d'une opération de routine en chirurgie pédiatrique; or, rien n'indique qu'une telle opération devrait impérativement être effectuée en Suisse et qu'elle ne pourrait l'être au Kosovo. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_1103/2012)