VD_OMNI PE.2012.0064 vom 16. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________/Service de la population (SPOP) | Existence d'une décision séparée du SPOP sur les obstacles liés à l'exécution d'un renvoi ? Question laissée indécise. Quoi qu'il en soit, la possibilité d'exécuter le renvoi avait déjà été examinée dans de précédents arrêts de la CDAP et la situation n'a pas évolué.