VD_OMNI PE.2012.0059 vom 25. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________-Y.________/Service de la population (SPOP) | L'annonce de l'ouverture d'une procédure de mariage constitue un fait nouveau qui justifie d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision de refus d'autorisation de séjour. Dans ce cas, les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union.